DÉTAILS DE L’ASSURANCE COUVERTURE-CRÉDIT

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR L’ASSURANCE :

Le présent sommaire comprend une description des couvertures d’assurance offertes par le programme d’assurance-crédit collective Assurance Couverture-crédit, de même que divers renseignements importants à cet égard. Les couvertures d’assurance en cas d’invalidité totale (sauf au Québec), de décès, de maladie terminale, de mutilation, et en cas de décès ou de mutilation par accident sont prises en charge par American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride (ABLAC), et les couvertures d’assurance en cas de perte d’emploi involontaire ou d’invalidité totale (au Québec seulement) sont prises en charge par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride (ABIC). ABLAC et ABIC ainsi que leurs sociétés affiliées et filiales exercent des activités commerciales au Canada sous la dénomination sociale Assurant Solutions®. Le titulaire de carte principal (la personne au nom de laquelle le compte de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire a été établi) recevra, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de l’assurance, un certificat d’assurance décrivant tous les détails de la couverture, comme les définitions, les prestations, les restrictions, les limites et les exclusions, dans le cas où le titulaire de carte principal a choisi d’acheter l’assurance et répond aux critères d’admissibilité indiqués ci-après.

 

Veuillez lire attentivement le certificat d’assurance dès sa réception pour en connaître tous les détails et conservez-le en lieu sûr avec vos autres documents importants. Le titulaire de carte principal peut annuler la couverture d’assurance en tout temps. Veuillez consulter la section RÉSILIATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COUVERTURE ci-après pour connaître les détails concernant les dispositions d’annulation et de résiliation. Les taux de primes peuvent être modifiés.

 

PRIME :

1,10 $ par tranche de 100 $ du solde quotidien moyen de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire (moins le montant impayé de tout programme de modalités spéciales de paiement), plus tes taxes applicables. Par exemple, si votre solde quotidien moyen est de 350 $, vous ne payerez que 3,85 $, plus les taxes applicables. Aucune prime d’assurance ne sera facturée les mois où le solde quotidien moyen de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire est inférieur à 10 $. À l’âge de 80 ans, le taux de prime est réduit à 0,59 $ par tranche de 100 $ du solde quotidien moyen (moins le montant impayé de tout programme de modalités spéciales de paiement), plus les taxes applicables.

 

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ APPLICABLES À TOUTES LES COUVERTURES :

Pour être admissible aux couvertures de l’Assurance Couverture-crédit, le titulaire de carte principal doit être une personne physique, être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 76 ans au moment de son adhésion, et doit être endetté en vertu de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire à laquelle les primes de la Couverture-crédit sont imputées.

 

PRESTATIONS EN CAS D’INVALIDITÉ TOTALE OU DE PERTE D’EMPLOI INVOLONTAIRE :

La couverture en cas d’invalidité totale (sauf au Québec) est offerte en vertu de la police de base n° 960913L-1. Les couvertures en cas d’invalidité totale (au Québec seulement) et de perte d’emploi involontaire sont offertes en vertu de la police de base n° 960913-1. Dans le cas où le titulaire de carte principal est atteint d’une invalidité totale ou perd involontairement son emploi, ces couvertures d’assurance pourraient effectuer des paiements mensuels correspondant à 5 % du solde impayé de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire au titulaire de carte principal, tel qu’il était à la date du relevé coïncidant avec, ou précédant immédiatement, la date de l’invalidité totale ou de la perte d’emploi involontaire, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par mois et sous réserve d’une prestation maximale totale de 20 000 $ par carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire. Les programmes de modalités spéciales de paiement ne sont pas inclus dans les paiements de prestations. Le titulaire de carte principal doit travailler contre rémunération au moins 25 heures par semaine auprès d’un seul employeur, excluant le travail temporaire ou contractuel, au moment du sinistre. Le titulaire de carte principal est admissible aux prestations après 30 jours consécutifs d’invalidité totale ou de chômage involontaire. Les prestations sont payables à compter de la 31e journée et sont déterminées en fonction du solde impayé de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire au titulaire de carte principal, tel qu’il s’affichait à la date du relevé coïncidant avec, ou précédant immédiatement, la date de l’invalidité totale ou de la perte d’emploi involontaire. Les prestations d’invalidité totale sont payables uniquement si le titulaire de carte principal souffre d’une invalidité totale continue, est incapable d’accomplir toutes les fonctions habituelles de son emploi, reçoit régulièrement des soins et des traitements d’un médecin reconnu, et qu’une preuve satisfaisante a été fournie à l’assureur par le médecin. Les exclusions associées à la couverture en cas de perte d’emploi sont les suivantes : condamnation pour infraction au Code criminel du Canada; perte d’un emploi temporaire, contractuel ou à temps partiel (moins de 25 heures par semaine); perte d’un travail autonome (sauf en cas de faillite demandée par un créancier et attestée par l’ordre d’un tribunal); et mise à pied normale saisonnière. Les frais imputés au compte de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire après la date du sinistre ne seront pas couverts à moins que le titulaire de carte principal demeure assuré, retourne au travail pendant plus de 30 jours consécutifs, et soit atteint d’une invalidité totale ou perde involontairement son emploi de nouveau conformément aux modalités de la police de base.

 

PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS OU DE MUTILATION :

La couverture est offerte en vertu de la police de base n° 960913L-1. Les prestations en cas de décès ou de mutilation, lesquelles ne sont versées qu’une seule fois, sont versées pour le titulaire de carte principal (et son conjoint) âgé de moins de 80 ans. Sur réception d’une preuve du décès ou de la mutilation, tels que ceux-ci sont définis dans la police de base, ces couvertures pourraient payer le solde impayé de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire, tel qu’il s’affichait au moment du décès ou de la mutilation, sous réserve d’une prestation maximale totale de 20 000 $ par compte. Le suicide et les blessures auto-infligées sont exclus de la couverture en cas de décès s’ils surviennent au cours des 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance.

 

La couverture en cas de décès ou de mutilation se convertit en une couverture en cas de décès ou de mutilation par accident à l’âge de 80 ans et se poursuit aussi longtemps que le titulaire de carte principal (et son conjoint) est couvert par la police de base. Le décès ou la mutilation par accident doit être le résultat direct d’un accident, et non le résultat de causes naturelles.

 

En cas de décès simultanés du titulaire de carte principal et de son conjoint, une seule prestation sera versée.

 

PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE TERMINALE :

La couverture est offerte en vertu de la police de base n° 960913L-1. La prestation en cas de maladie terminale, laquelle n’est payée qu’une seule fois, est versée pour le titulaire de carte principal (ou son conjoint) sur réception d’une preuve de maladie terminale qui réduit l’espérance de vie à moins de 12 mois à partir du moment du diagnostic, tel que cela est défini dans la police de base, et pourrait payer le solde impayé de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire, tel qu’il s’affichait au moment où le diagnostic a été rendu, sous réserve d’une prestation maximum totale de 20 000 $ par compte.

 

Aucune prestation n’est versée si le diagnostic d’une maladie terminale est rendu dans les 6 premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur de la couverture d’assurance et que la maladie est le résultat d’une condition qui a présenté des symptômes ou qui a nécessité un traitement médical pour le titulaire de carte principal (ou pour son conjoint) dans les 6 mois précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur.

 

La couverture en cas de maladie terminale se poursuit aussi longtemps que le titulaire de carte principal (et son conjoint) est couvert par la police de base.

 

Si le titulaire de carte principal et son conjoint sont atteints simultanément d’une maladie terminale, une seule prestation sera versée.

 

DEMANDES DE RÈGLEMENT :

Pour présenter une demande de règlement, communiquez avec l’assureur par téléphone au 1-800-480-1853, ou par écrit à Assurant Solutions, C.P. 7000, Kingston (Ontario), K7L 5V3. Un formulaire de demande de règlement vous sera envoyé et vous devrez le remplir et le retourner dans les 90 jours suivant la date du sinistre, sauf pour les demandes de règlement d’assurance-vie.

 

RÉSILIATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COUVERTURE :

Le titulaire de carte principal peut annuler la présente couverture d’assurance en tout temps en communiquant par écrit avec la Banque Canadian Tire ou en composant le 1-800-459-6415. Si le titulaire de carte principal annule la couverture dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’émission du certificat d’assurance, les assureurs porteront un crédit égal à la totalité de la prime payée au compte de la carte émise par la Banque Canadian Tire au titulaire de carte principal. Toutefois, si le titulaire de carte principal ferme le compte de sa carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire avant la date de résiliation de la couverture d’assurance, le titulaire de carte principal obtiendra le remboursement par chèque. La couverture prendra automatiquement fin à la première des éventualités suivantes : la date à laquelle le titulaire de carte principal demande l’annulation de la couverture; la date à laquelle les paiements mensuels exigibles pour la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire sont en souffrance depuis plus de 90 jours (la couverture redevient automatiquement valide à compter de la date du relevé qui suit la date à laquelle le compte de la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire est de nouveau en règle); la date à laquelle la carte de crédit émise par la Banque Canadian Tire au titulaire de carte principal est annulée; la date du paiement d’une demande de règlement pour cause de maladie terminale, de décès ou de décès par accident; la date du décès du titulaire de carte principal; ou la date de résiliation d’une ou de plusieurs polices de base moyennant un préavis de résiliation de 30 jours donné au titulaire de carte principal.

 

 

Renseignements additionnels/Intérêt du créancier :
Pour obtenir des renseignements additionnels ou des précisions concernant la couverture d’assurance, veuillez communiquer avec les assureurs au numéro de téléphone ou à l’adresse mentionnés ci-dessus. La Banque Canadian Tire a un intérêt financier dans la vente de cette assurance.

 

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